C’est quoi la juridiction saisie ?

Il existe une multitude de situations qui nécessitent de se référer à un tribunal afin d’obtenir un jugement. Mais les juridictions qui existent sont nombreuses et ne disposent pas nécessairement des mêmes compétences. Nous vous proposons de faire le point dans cet article.

Quel est le but d’une saisie ?

La saisie peut se définir comme une procédure d’exécution d’un jugement. Elle se réalise à travers l’intermédiaire d’un huissier de justice.

A lire également : Comment trouver des produits savonets abordables

Elle a pour but de saisir les biens d’une personne qui doit une certaine somme à une tierce personne. Les biens en question sont vendus lors d’une vente publique et le remboursement se fait au créancier avec l’argent obtenu.

Dans le cadre d’une procédure de recouvrement de créance par exemple, ce sont des saisies conservatoires qui sont appliquées.

A lire en complément : Alexis Knief : tout savoir sur la discrète épouse de Timothy Olyphant

Il s’agit de mesures d’exécution forcée qui bloquent un bien du patrimoine de l’emprunteur, de telle manière que celui-ci ne puisse plus offrir ou vendre la plupart de ses biens.

Qu’est-ce qu’une saisie judiciaire ?

Une saisie judiciaire se présente comme un processus à travers laquelle un titulaire de créance fait une demande d’exécution d’une obligation.

L’obligation est pour la plupart du temps estimée en argent. Les démarches de saisie diffèrent en fonction de l’objectif à atteindre ou encore de la nature du bien à saisir.

Quelles sont les différentes juridictions ?

Il existe plusieurs types de juridictions. Il s’agit du Tribunal de proximité, du Tribunal judiciaire (TJ), du Conseil des prud’hommes (CPH), du Tribunal de Commerce (TC), du Juge de proximité, du Tribunal de police, du Tribunal correctionnel et de la Cour d’Assises.

Les juridictions peuvent être séparées en deux ordres. Dans un premier temps, nous avons l’ordre judiciaire et dans un second temps l’ordre administratif.

Les juridictions de l’ordre judiciaire disposent des compétences nécessaires pour gérer les litiges entre les personnes privées.

Les différentes juridictions de la justice

En France, il existe plusieurs types de tribunaux ou de juridiction qui peuvent intervenir dans le cadre d’une saisie. Le tribunal qui arbitre est choisi en fonction du type de litige, mais aussi de la somme en jeu. Il s’agit de :

  • Juridiction civile de première instance
  • Juridiction administrative
  • Juridiction de recours
  • Juridiction pénale

Les juridictions civiles

Les juridictions civiles disposent de la compétence nécessaire pour arbitrer les litiges entre personnes privées : divorce, logement, contrats, litige de voisinage, etc. Certaines parmi elles sont spécialisées. Il s’agit du :

  • Tribunal de commerce
  • Tribunal paritaire de baux ruraux
  • Prud’hommes

Les juridictions d’exception

Les juridictions d’exception sont les suivantes :

  • Conseil de Prud’hommes
  • Tribunal de commerce
  • Tribunal pour enfants
  • Cour nationale du droit d'asile
  • Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS)
  • Cour d'assises des mineurs
  • Tribunal paritaire des baux ruraux
  • Cour des comptes.